Conditions Générales de Vente

Amouriance est une auto-entreprise spécialisée dans la réalisation et la conception de sites internet de mariage. Les conditions générales régissent les relations entre Amouriance, entreprise individuelle dont le SIRET est 818 187 411 00017 et le Client.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Amouriance fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « www.amouriance-mariage.com ».
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet de mariage pour Amouriance.
La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
La conception du site Internet devra être conforme au cahier des charges annexé, ou à défaut au devis détaillé.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Amouriance (le PRESTATAIRE), et de ses Clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Amouriance.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client.

ARTICLE 2 – TARIFICATION ET CONSISTANCE DE LA PRESTATION

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Notamment, les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 35 euros HT de l’heure, soit d’un devis détaillé complémentaire. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Amouriance à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
Amouriance se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
Amouriance se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Les renseignements disponibles sur le présent site Internet, prestations, tarifs, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par Amouriance sans préavis.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiement : par chèque bancaire à l’ordre de Julia Perez, par virement bancaire ou par Paypal.

Paiements requis : Acompte de 50 % à la signature du bon de commande et 50 % à la livraison des travaux.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % – Escompte en cas de paiement anticipé : 1,50 %
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40,00 €

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Amouriance.
Le client ne pourra demander une indemnité à Amouriance du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

ARTICLE 4 – DÉLAIS ET LIVRAISON

Amouriance s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du prestataire. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Amouriance est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents. La réalisation des prestations est donc tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toutefois, Amouriance estime le délai maximum de la livraison d’un projet à 5 mois. Ce délai est purement à titre indicatif et ne tient pas compte des causes de retard éventuelles citées dans les CGV présentes.

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou seront adressés par e-mail.

ARTICLE 5 – NATURE DES OBLIGATIONS

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Amouriance s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Le Client s’engage à collaborer avec Amouriance en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

ARTICLE 6 – ÉTENDUE DES PRESTATIONS DE DÉVELOPPEMENT, CRÉATION WEB, WEBMARKETING

Amouriance s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web décrit dans le devis ou la proposition commerciale.

L’acceptation du devis par Le Client, signifie à Amouriance l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Les codes sources restent la propriété de Amouriance et ne peuvent en aucun cas êtres utilisés ou vendus pour un autre site par Le Client sans l’autorisation écrite de Amouriance. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par Amouriance dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive de Amouriance. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

Réalisation des sites web – Le service de création du site web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin, publication par ftp. Après avoir étudié avec le client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, Amouriance propose avant publication finale une version en ligne visible par le client, à valider. Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet.
Si un nombre de pages dans le site internet n’est pas arrêté et mentionné dans le devis détaillé signé par le client, Amouriance s’accorde le droit de le plafonner à 10 pages, sauf accord entre les parties.

Back-office de gestion de contenus – Le Client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. Amouriance s’engage à favoriser cette mise à jour par le Client dans les meilleurs conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de Amouriance est une obligation de moyens. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services Amouriance, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par Amouriance. Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par Amouriance. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Amouriance au Client lors de la publication du site web.

Nom de domaine – Amouriance n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Amouriance, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Hébergement – Le site Internet du Client sera hébergé pour son compte par Amouriance auprès de fournisseurs. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. Amouriance ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, Amouriance ne saurait être tenu responsable notamment pour :

– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,
– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Amouriance et ses fournisseurs,
– les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Email – Amouriance propose dans ses services de créer des comptes mails (courrier électronique), fournis par l’hébergeur avec lequel Amouriance travaille. Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, Amouriance ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.

Référencement – Amouriance s’engage à rendre le site internet privé, nécessitant l’emploi d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Ces données seront transmises à la liste de personnes préalablement définie par le Client. Amouriance ne garantit pas la non indexation du site internet sur les moteurs de recherche. Certains moteurs de recherche peuvent décider de l’indexer malgré tout. Amouriance n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du client, Amouriance se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du client.
Le client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

ARTICLE 7 – MISES À JOUR, MAINTENANCE DU SITE, OPTIMISATION, INSERTION DE NOUVELLES PAGES, ÉVOLUTIONS

La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site web selon une règle de fonctionnement définie entre Amouriance et le client au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat de mise à jour conclu entre entre Amouriance et le Client. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre Amouriance et le Client.
Limitation : le forfait mise à jour n’inclut pas la modification de l’interface graphique, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine, l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute de chacun de nos clients.

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
Le processus de création de sites Internet mis en place par Amouriance nécessite que le graphisme du site internet soit validé avant le passage en production.
Lorsqu’une demande de modification impactant le graphisme du site est effectuée alors que le site est passé en production, Amouriance peut alors devoir entièrement reprendre le développement informatique. Par conséquent, toute demande de modification sur un graphisme/webdesign validé par le client fera l’objet d’un devis séparé.

Les éventuelles nouvelles demandes ou souhaits de changement d’un graphisme/webdesign validé auront, dans tous les cas, un impact sur le délai de réalisation. Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Amouriance.
De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non respect des délais. Dans le cas où le projet prendrait un retard important, de par le non respect de ses obligations par le Client, ou de demandes régulièrement changeantes, Amouriance est en droit d’exiger le paiement immédiat du montant total du contrat.

Amouriance s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir.
Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au site pourra être interrompu. Amouriance n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.

Amouriance s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h-12h et 14h-19h00), dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevants de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.

Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre à Amouriance d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. Amouriance s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client. En cas d’inaccessibilité au serveur due à des dysfonctionnements techniques de son ressort, Amouriance s’engage à rétablir dans les 48 heures le bon fonctionnement du service. La suspension de l’accès au site internet durant les opérations de maintenance ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.

En aucun cas, la responsabilité de Amouriance ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client, non respect des conseils donnés, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Amouriance, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Amouriance n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Dans le cas où la responsabilité de Amouriance serait retenue, le client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaire ou de bénéfice. Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le client au titre des deux derniers mois d’abonnement à la date d’origine du préjudice.

ARTICLE 8 – COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Amouriance se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution du type : Réalisation Amouriance ou Réalisation Amouriance – Créez le site internet de votre mariage.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ DE LA PRODUCTION

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Amouriance, seul le produit fini sera adressé au Client. Amouriance reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le Client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc…

Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes oeuvres intégrées dans un projet de communication créées par Amouriance restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Amouriance.
La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Amouriance, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigés par Amouriance.

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
– à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du Client.
Amouriance se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE AMOURIANCE

Amouriance s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par Amouriance du site Web est notamment tributaire de la soumission par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Documents transmis : en aucun cas Amouriance ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Amouriance se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Amouriance livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Amouriance ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.
En aucun cas, la responsabilité de Amouriance ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par Amouriance, notamment en terme d’orientation graphique ou de méthode de référencement.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENT DU CLIENT

Afin de permettre à Amouriance de réaliser la prestation, le Client s’engage à :
– Etablir un cahier des charges (impératif si un développement est demandé) ou story-board graphique détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Amouriance.
– Fournir tous les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement des prestations (documents, logos, attestations, accès serveur, transferts de mails, supports numériques et autres). Aussi, Amouriance ne saurait être tenue pour responsable d’un retard dans le planning établi si le Client n’a pas respecté ses engagements en amont.
– Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués à MGR Web Studio.
– Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

Si le Client ne fournit pas de cahier des charges ou de story-board avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le développement et/ou la conception est laissé à la libre interprétation de Amouriance.

Le Client doit payer le prix des services fournis par Amouriance. Le Client s’engage également à payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir en cours d’exécution du présent contrat et rembourser les frais exposés le cas échéant.

ARTICLE 13 – ANNULATION, RÉTRACTATION, ABANDON DU CLIENT

L’annulation de la commande par le Client, dûment notifiée au prestataire entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés, de toutes les prestations réalisées ainsi que la totalité des prestations de conseil et suivi du projet. Et ce sans préjudice des dommages et intérêts que Amouriance estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive du contrat de vente. Si un acompte avait déjà été versé par le Client, celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement.

De même, si Amouriance se voit en attente de renseignements, validations ou contenus de la part de son Client, qui bloquerait l’avancée du projet et sa réalisation, et en l’absence de réponse du Client dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi de l’email ou du courrier par Amouriance, le Client sera présumé avoir abandonné son projet, et Amouriance se réserve le droit de livrer le projet en l’état. Aucune réclamation possible ne sera acceptée.

ARTICLE 14 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Amouriance se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Amouriance, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web, logo, etc). Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Amouriance ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

ARTICLE 17 – JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d’Albi sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.